Comme indépendant, la loi n’interdit pas cette pratique. Cependant, l’Administration à l’autorisation – à des fins de contrôle – d’accéder à votre compte professionnel (qui sera également votre compte privé dans ce cas).
Vous donneriez donc accès à vos comptes privés à l’Administration. Nous vous conseillons d’avoir un compte dédié à vos activités où arrive le chiffre d’affaires et où sont payées les factures professionnelles.
En personne morale, le Code des Sociétés et Associations vous oblige à avoir un compte au nom de la société ou de l’association.

Vous ne devez pas prendre un “salaire” au terme classique du terme. Votre rémunération correspond en réalité au solde de votre chiffre d’affaires moins les charges déductibles et des impôts que vous supportez. En Belgique, le taux d’impôt progressif est de 0% à 50% (+ impôt communal) et 20,50% de cotisations sociales.

Un indépendant est totalement responsable des dettes qui découlent de son activité. Seules les sociétés permettent de protéger votre patrimoine.

Savez-vous toutefois que vous pouvez protéger votre habitation familiale moyennant condition? Plus d’information ici : https://www.notaire.be/entreprendre/consequences-du-statut-dentrepreneur-pour-la-famille/declaration-dinsaisissabilite

Vous devez conserver l’ensemble des documents qui aident à votre gestion, et ce pendant 10 ans minimum. Cela va des factures de ventes et d’achats, mais également des agendas, calendriers, etc. Notre cabinet essaie de travailler au maximum en digital, de telle manière qu’on vous remettra régulièrement les documents que nous avons vous concernant. Nous insistons pour que vous les conserviez précieusement à l’abri en cas de besoin.

Vous devez avoir en votre possession ces livres :

a. Journal des recettes (1 par exploitation) : obligatoire si vous effectuez des ventes à des particuliers (sans facture), vous devez inscrire chaque jour vos recettes du jour dans ce journal, ventilées par taux de TVA. Si vous avez une caisse enregistreuse, il vous suffit de reprendre le total par taux de TVA. Vous devez alors conserver les rouleaux de caisse pour que le fisc puisse contrôler ces totaux.

b. journal centralisateur des ventes : Obligatoire si vous avez au moins deux livres de recettes

c. Livre de caisse : Ce livre enregistre les mouvements de caisse (argent liquide), d’entrée et de sortie, donc tant p.ex. les paiements au comptant des clients et l’argent retiré du compte bancaire et mis dans la caisse, que le paiement en liquide d’un fournisseur ou le retrait de caisse pour payer une dépense privée.

d. Journal des achats : Ce journal que notre Cabinet constitue reprend l’ensemble de vos factures fournisseurs. C’est ce journal qui sert de squelette au calcul de votre bénéfice.

e. Journal des ventes : Ce journal reprend l’ensemble des factures que vous avez établies, datées et numérotées de façon séquentielle.

f. Journal financier : Si vous êtes indépendant, il consiste simplement à conserver vos extraits de compte et pouvoir les fournir à l’Administration à sa demande.

Tous les livres ci-dessus sont annuels (chaque année vous devez redémarrer un nouveau)

g. Livre des règles d’évaluation : Ce livre reprend la manière dont est valorisée votre activité.

Vous n’avez pas l’obligation de fournir systématiquement un ticket en Belgique pour une vente à un particulier dont le montant n’est pas anormalement haut. Toutefois, vous devez pouvoir lui en fournir un à sa demande. Si vous n’avez pas de ticket, une preuve de paiement suffit (un reçu, une facture, etc.).

Vous avez cependant l’obligation de facturer quand :

a. Votre client est un professionnel

b. vous suspectez votre client d’en être un (par exemple s’il achète en quantité ou en montant anormal), et ce même s’il vous indique que ce n’est pas le cas (vous devez alors adresser la facture à son nom et prénom).

Quand devez-vous facturer?

Vous devez émettre la facture au plus tard pour le 15ème jour du mois qui suit un de ses évènements :

a. fin des travaux ou de l’opération

b. réception d’un paiement (même partiel, comme un acompte)

Pour les recettes, cela doit se faire “sans délai” (nous vous conseillons le jour même)

En théorie, oui.

En pratique cependant, concernant le journal des recettes et le livre de caisse, vous devez utiliser un logiciel qui ne permet pas la modification (Excel est donc insuffisant).

Vous devez savoir qu’il y a deux taux de TVA pour des travaux entre professionnels, 21% qui est la règle générale et cocontractant (ou “autoliquidation”) entre deux assujettis TVA.
Toutefois, si la surface professionnelle de votre immeuble est inférieure à 50% et si les autres conditions sont respectées (immeubles de plus de 10 ans avec une main-d’œuvre facturée), vous pouvez quand même demander le taux de 6% si les travaux touchent la partie privée et professionnelle.

Quoi qu’il arrive cependant, vous avez l’obligation à chaque paiement de travaux immobiliers entre professionnels (que ce soit total ou partiel) de vérifier que votre fournisseur est en règle fiscalement sur ce site https://www.checkobligationderetenue.be/ et de conserver la preuve que vous avez effectué cette vérification (impression ou conservation du PDF).
Si après vérification, vous avez une alerte (comme par exemple avec ce numéro d’entreprise : 0444821709), revenez vers notre Cabinet afin de vous expliquer les conséquences et vos obligations.

Chaque paiement doit se retrouver dans votre livre de caisse et vous ne pouvez pas accepter plus de 3.000€ pour une même opération (même si le paiement est en plusieurs fois ou si vous acceptez des acomptes). Par exemple : Vous facturez 2.000€ à un client comme facture d’acompte et 5.000€ pour le solde 6 mois plus tard, vous pouvez accepter 2.000€ cash pour le paiement de l’acompte mais vous ne pourrez pas accepter plus de 1.000€ cash pour la facture de solde. Vous ne devez jamais non plus payer plus de 3.000€ cash chez un fournisseur par opération.

Vous trouverez un résumé ici : http://e.pc.cd/uXCotalK
(mot de passe irlconsult)

Notre cabinet répondra dés que possible à votre demande, nous conseillons l’usage du courriel par facilité. Il est également possible de prendre rendez-vous en envoyant un courriel à contact@irlconsult.be , notre bureau ne reçoit que sur rendez-vous pour des raisons pratiques.

Nous reviendrons systématiquement près de vous si nous voyons une manière d’optimiser votre fiscalité ou votre gestion, y compris si nous voyons des erreurs, quand nous traitons votre dossier ou si nous entendons parler d’une modification législative impactant votre secteur d’activité.

Toutefois, pour les questions générales, nous comptons sur vous pour nous faire parvenir directement vos questions ou nous informer d’un nouveau projet. Nous sommes majoritairement réactifs à vos demandes, y compris par email, et vous contacterons alors pour en discuter et vous conseiller au mieux.

Notre Cabinet pratique un prix inférieur au barème recommandé par l’OECCB (https://www.oeccbb.be/wp-content/uploads/2021/12/Tarifs-indicatifs-2022.pdf) regroupant les tarifs de milliers de confrère.

Le parcours d’un Expert Comptable est relativement long :
– 3 ans de Haute Ecole pour avoir le titre de comptable
– 3 ans minimum de stage en expertise avec examen écrit chaque année (sans garantie de réussite)
– 1 examen oral devant un jury d’Expert-Comptable (sans garantie de réussite)
– 40 heures de formations obligatoires annuelles
– Nous conseillons et poussons, sans obligation, nos collaborateurs à avoir un Master supplémentaire pour parfaire ses connaissances.
Malgré cela, nous sommes beaucoup moins cher que d’autre profession libérales qui ont pourtant un parcours souvent plus simple.

Le tarif reflète ce parcours que vous devinez long et compliqué. Compte tenu de toutes ses obligations, ainsi que des frais que nous devons nous-même supporter, il nous est décemment impossible de travailler à un tarif plus bas.

Savez-vous que nos honoraires sont déductible à 100% fiscalement? Vous pouvez alors récupérer jusqu’à 65% de ceux-ci en déduction d’impôt selon votre structure et votre dossier.

Oui et non.

Oui car parmi les quelques exceptions à la levée de votre responsabilité limitée en société, on retrouve la faute de gestion. Le fait de ne pas réagir et envoyer votre société en cessation de paiement permet donc – éventuellement – au tribunal de lever votre protection vous rendant responsable de la situation par défaut de prévoyance. Comme garant de la tenue de vos comptes, l’Etat nous a confié la mission de vous avertir quand un ou des critères de suspicion de menace de continuité est rencontré. Si le cas arrive, il est de notre responsabilité de vous en avertir formellement en expliquant quel critère est atteint. De plus, la procédure de dépôt de compte se complexifie car certains documents dont l’établissement est optionnel en temps normal devient obligatoire. L’objectif étant bien, si vous suivez la procédure, de vous permettre d’éviter la faillite en vous informant de la situation ou protéger au maximum le maintien de votre responsabilité.

Toutefois, dans certains cas, des indicateurs d’alerte sont parfaitement normal et géré par le conseil d’Administration de telle manière que cette mesure obligatoire ne devient qu’une procédure administrative.

En cas de réel problème à court terme, notre bureau vous contactera toujours par téléphone pour en discuter.